Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Horizon Labs (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel à ses services de conception de sites web, d'applications ou de logiciels sur mesure. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Identification du Prestataire

Horizon Labs
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Siège social : Audun-le-Tiche (57390), Moselle, France
SIRET : 107 273 328 00016
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication : Vivien Andres
E-mail : vivien-andres@horizonlabs.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire : création de sites internet (landing page, site vitrine, site e-commerce), développement d'applications mobiles et web, développement de logiciels sur mesure, ainsi qu'aux prestations associées (maintenance, hébergement, référencement). Elles prévalent sur tout document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (« bon pour accord »), le cas échéant accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification du périmètre initial (fonctionnalités, contenus, design) après acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture. Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

30 % à la signature du devis, à titre d'acompte ;
40 % en cours de réalisation, à la validation de la maquette ou du prototype ;
30 % à la livraison finale, avant mise en ligne définitive.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de leur émission, sauf délai différent mentionné sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus textuels, visuels, accès techniques, validations du Client). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne un report proportionnel des délais, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus (textes, images, logos) et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
garantir qu'il dispose des droits d'exploitation sur les contenus transmis (textes, images, marques) et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
valider les différentes étapes du projet (maquettes, développements) dans les délais convenus ;
collaborer de bonne foi à la bonne exécution du projet.

Article 7 — Réception et validation des livrables

À l'issue de chaque étape (maquette, développement, livraison finale), le Prestataire met à disposition du Client un accès de recette. Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai, en l'absence de retour, la version soumise est réputée acceptée. Les corrections mineures (ajustements visuels, corrections de contenu) sont incluses dans la prestation initiale ; toute demande d'évolution fonctionnelle fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations (code source, maquettes, éléments graphiques développés) jusqu'au complet paiement du prix convenu. À réception du paiement intégral, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation nécessaires à l'exploitation du site, de l'application ou du logiciel livré sont cédés au Client, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur, dans la limite de l'usage prévu au devis. Les briques logicielles, frameworks, bibliothèques et outils tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Sauf mention contraire du Client, le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses communications commerciales.

Article 9 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité de la prestation livrée au cahier des charges validé par le Client. Il s'engage à corriger, à titre gracieux, tout dysfonctionnement bloquant constaté et signalé dans un délai de 30 jours suivant la livraison finale, dès lors que celui-ci résulte d'une erreur de développement imputable au Prestataire et non d'une modification effectuée par un tiers ou d'une incompatibilité avec un environnement non validé au préalable.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial), de panne ou d'indisponibilité imputable à un hébergeur, un fournisseur d'accès ou tout autre prestataire tiers, ni en cas de contenu fourni par le Client. La responsabilité du Prestataire, si elle est retenue, est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ni pour les biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés — ce qui est le cas des prestations de développement sur mesure proposées par le Prestataire. Le Client consommateur reconnaît en être informé et, en signant le devis, donne son accord exprès pour un démarrage immédiat de la prestation et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a débuté.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux déjà réalisés, sans préjudice de toute somme complémentaire due au titre des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées) sont traitées par le Prestataire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation client et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à vivien-andres@horizonlabs.fr.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera précisé sur simple demande auprès du Prestataire.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de protection des consommateurs.

Article 17 — Acceptation

Le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.